Mentions légales
1. Éditeur du site
Cyrille CHERY — entreprise individuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 026 865.
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris.
Courriel : contact@equatio.app — Téléphone : 01 87 27 03 35 (9 h – 18 h).
Directeur de la publication : Cyrille CHERY.
TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts.
2. Hébergement
Le site equatio.app est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — hostinger.fr/contact.
Le simulateur accessible sur app.equatio.app est hébergé par Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. Les données y sont hébergées au sein de l’Union européenne.
3. Conditions d’utilisation
Le site est accessible à l’adresse https://equatio.app. Sa consultation implique l’acceptation des présentes mentions légales. L’utilisation du simulateur et l’achat d’études sont régis par les conditions générales de vente ci-dessous.
4. Propriété intellectuelle
Le logiciel Equatio, son moteur de calcul, ses interfaces, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
5. Responsabilité
Les informations publiées sur ce site sont aussi précises que possible, mais l’éditeur ne peut être tenu responsable des omissions ou inexactitudes. Les contenus de nature pédagogique publiés sur le blog ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une expertise immobilière.
6. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits à l’article 13 des conditions générales de vente. La gestion des cookies est détaillée dans la politique de cookies.
Conditions générales de vente
Version en vigueur au 27 juillet 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service Equatio, simulateur viager en ligne, par Cyrille CHERY, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 026 865, dont le siège est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris (ci-après « l’éditeur »), à toute personne utilisant le service (ci-après « le client »).
Le service s’adresse aux professionnels de l’immobilier et du conseil patrimonial comme aux particuliers. Les stipulations expressément réservées au consommateur, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, ne s’appliquent qu’aux clients agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. L’éditeur peut les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Description du service
2.1 Accès libre. La saisie d’un dossier et l’aperçu chiffré des résultats (bouquet, rente, droit d’usage et d’habitation, valeur occupée, selon quatre méthodes) sont accessibles gratuitement, sans création de compte. Cet accès est soumis à une limitation technique du nombre de requêtes destinée à préserver la disponibilité du service.
2.2 Étude. Le déblocage d’une étude donne accès à la répartition détaillée des montants et à la génération d’un document PDF de deux pages, personnalisable au nom et au logo du client. Le déblocage d’une étude consomme un crédit, ou est illimité pour un client titulaire d’un abonnement Pro en cours de validité.
2.3 Méthodes de calcul. Le service calcule en parallèle quatre méthodes : tables de mortalité TGH05/TGF05, tables INSEE, pondération paramétrable entre ces deux méthodes, et barème saisi par le client sous sa seule responsabilité. La méthode retenue et les hypothèses appliquées (taux technique, inflation) figurent dans l’étude.
2.4 Nature du service. Equatio est un outil d’aide à la décision. Il ne constitue ni une expertise immobilière, ni une évaluation opposable, ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement. Les résultats dépendent des données saisies par le client, qui en conserve la responsabilité.
Article 3 — Offres et prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts.
- Gratuit : saisie d’un dossier et aperçu chiffré, sans compte et sans limite de nombre de simulations, dans les conditions de l’article 2.1.
- Étude à l’unité : 19 € — un crédit, soit une étude débloquée.
- Pack de 10 études : 169 € — dix crédits.
- Abonnement Pro mensuel : 39 € par mois — études illimitées, sans engagement de durée.
- Abonnement Pro annuel : 349 € par an — études illimitées.
L’éditeur peut réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont sans effet sur les crédits déjà acquis et ne s’appliquent à un abonnement en cours qu’à compter de son renouvellement, le client en étant informé au moins trente (30) jours à l’avance et pouvant résilier sans frais avant cette échéance.
Article 4 — Commande et paiement
La commande s’effectue en ligne depuis l’espace du client. Le paiement par carte bancaire est traité par notre prestataire de paiement Stripe ; l’éditeur n’a accès à aucune donnée de carte bancaire. La commande est confirmée par courriel et les crédits ou l’abonnement sont activés dès l’encaissement.
Article 5 — Crédits
Un crédit permet de débloquer une étude. Les crédits sont sans limite de durée de validité. Ils sont attachés au compte du client, ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent. Un crédit consommé n’est pas remboursable, sous réserve de l’article 7.
Article 6 — Abonnement, durée et résiliation
L’abonnement mensuel est conclu pour un (1) mois, l’abonnement annuel pour un (1) an, chacun renouvelé par tacite reconduction pour la même durée.
Le client peut résilier à tout moment en écrivant à contact@equatio.app. La résiliation met fin à la tacite reconduction : le client conserve l’accès jusqu’au terme de la période en cours, qui reste due. Aucun remboursement au prorata d’une période commencée n’est dû, sous réserve de l’article 7.
Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, qu’il peut ne pas reconduire son contrat. À défaut, il peut y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, les sommes versées après la date de reconduction lui étant remboursées.
L’éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’exercer, il suffit d’adresser une demande claire en ce sens à contact@equatio.app avant l’expiration du délai. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Crédits. Les crédits non consommés sont remboursés intégralement. Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une étude déjà débloquée, le client ayant expressément demandé l’exécution du service avant la fin du délai et reconnu perdre son droit pour la prestation ainsi pleinement exécutée. Le remboursement est alors réduit à proportion des crédits restants.
Abonnement. Si le client a demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation.
Article 8 — Compte et accès
L’accès au compte s’effectue au moyen d’un lien de connexion à usage unique envoyé à l’adresse électronique du client ; aucun mot de passe n’est conservé. Le compte est personnel. Le client s’interdit de partager son accès et répond de toute utilisation faite depuis son compte.
Article 9 — Obligations du client
Le client renseigne sous sa responsabilité les données du dossier : type de montage et durée des engagements, sexe et date de naissance du ou des vendeurs, valeur vénale du bien hors honoraires, valeur locative et charges. Il utilise le service à des fins licites.
L’étude générée doit être remise dans son intégralité, sans modification ni extraction partielle susceptible d’en altérer le sens. Le nom du professionnel utilisateur figure sur l’étude.
Article 10 — Disponibilité et maintenance
L’éditeur s’efforce d’assurer la continuité et la qualité du service. Il peut en suspendre temporairement l’accès pour maintenance ou amélioration, en limitant autant que possible la gêne occasionnée. Pour un abonné Pro, une indisponibilité continue supérieure à quarante-huit (48) heures ouvre droit, sur demande, à une prolongation équivalente de l’abonnement.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le logiciel Equatio, son moteur de calcul et ses interfaces demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif, pour la durée de son abonnement ou l’utilisation de ses crédits.
Le client peut librement remettre à ses propres clients les études PDF qu’il a générées. En revanche, toute extraction, reproduction ou reconstitution des tables, formules et méthodes de calcul, ainsi que tout usage du service en vue de développer un service concurrent, sont interdits.
Article 12 — Responsabilité
Le service étant un outil d’aide à la décision, l’éditeur ne garantit aucun résultat commercial et ne répond pas des décisions prises par le client ou par ses propres clients sur la base des études générées.
À l’égard d’un client professionnel, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes effectivement versées par ce client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas au consommateur, ni en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
Article 13 — Données personnelles
Responsable de traitement : Cyrille CHERY, 58 rue de Monceau, 75008 Paris — contact@equatio.app.
Données traitées : adresse électronique, informations de compte et d’abonnement, historique des études générées et données de facturation. Les données saisies dans un dossier de simulation (âges, valeurs) sont conservées attachées à l’étude correspondante.
Finalités et bases légales : exécution du contrat (fourniture du service, facturation, support) ; respect des obligations légales, notamment comptables ; intérêt légitime pour la sécurité du service et la prévention des abus.
Destinataires : l’éditeur et ses prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi de courriels), tous situés dans l’Union européenne ou présentant des garanties appropriées. Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des fins publicitaires.
Durée de conservation : le temps de la relation contractuelle, puis en archivage pendant la durée des prescriptions légales applicables ; dix (10) ans pour les pièces comptables.
Droits : le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse ci-dessus. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr.
Article 14 — Support
Le client peut contacter l’éditeur par courriel à contact@equatio.app ou par téléphone au 01 87 27 03 35, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@equatio.app. L’éditeur s’engage à y répondre sous quinze (15) jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’éditeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité retenue est la SAS Médiation Consommation Développement, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — www.medconsodev.eu. Le consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction dans le délai de l’article précédent peut saisir ce médiateur gratuitement.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Pour les clients professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.