Equatio.app

Mentions Légales

1. Identification de l’éditeur du site

Nom : TBEditions

Forme sociale : Société par Action Simplifiée Unique au capital de 1 000€

SIREN : 884 440 710 RCS Lyon

Siège social : 64 rue Waldeck Rousseau 69006 Lyon                                    

Code NAF : 7010Z

TVA : FR50884440710

Responsable éditorial : Cyrille CHERY

2. Hébergement

Hébergeur du site :
Hostinger International Ltd
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Contact : https://www.hostinger.fr/contact

3. Conditions d’utilisation

Le site est accessible via l’URL : https://www.equatio.app. L’utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation, disponibles sur une page dédiée.

4. Responsabilités
5. Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute contestation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU LOGICIEL EQUATIO

Introduction

La souscription d’une offre à SASU TBEditions emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent, quelles que soient les options souscrites. Ces « Conditions Générales d’Utilisation » régissent le contrat entre SASU TBEditions et « Le client » désigné par le formulaire d’adhésion et les éventuels avenants annexés.

Article 1 : Champ d’application

Ces Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services proposés par SASU TBEditions, immatriculée au RCS de Lyon Siren 884440710 et domiciliée au 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon, désignée par la suite « TBEditions » et toute personne souhaitant souscrire au service proposé, ci-après désignée « le client ». Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de Equatio.

Article 2 : Procédure de souscription à l’abonnement

Le client sélectionne lors de la commande les prestations de services proposées par TBEditions. Avant la confirmation définitive de sa commande, le client doit compléter le contrat, accepter les Conditions Générales d’Utilisation et effectuer le règlement.

Article 3 : Description des services

Les prestations de services proposées par TBEditions sont fournies aux tarifs mentionnés sur le contrat, en Euros HT et TTC.

TBEditions se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, en informant le client via le site internet « Equatio ».

Article 4 : La durée d’engagement et les modalités de paiement

L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an, commençant le jour de la signature, sauf indication contraire sur le contrat. Il sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction après un (1) an sauf si le client annule son renouvellement avant la date anniversaire.

La formule sans engagement est conclue pour un (1) mois et renouvelée par tacite reconduction, sans si le client annule l’abonnement avant la date de renouvellement.

Toute période commencée est due. L’utilisateur ne pourra demander un remboursement d’une période commencée non consommée.

Les conditions de paiement sont indiquées aux articles 2 et 3.

Article 5 : Accès au logiciel

TBEditions fournira au client ses codes d’accès par courriel après commande et réception du paiement. Ces codes permettent l’accès au logiciel Vita Pecunia, ci-après « l’utilisateur », qui pourra accéder aux fonctionnalités prévues dans son offre.

Article 6 : Utilisation du logiciel

L’utilisateur doit utiliser le rapport généré par le logiciel dans son intégralité pour ne pas altérer l’expertise réalisée.

Les données et propositions sont sous la responsabilité de l’utilisateur.

Fonctionnement du logiciel

L’utilisateur renseigne sous sa responsabilité les données suivantes :

Résultats de l’étude

Le logiciel Vita Pecunia procède à plusieurs évaluations :

L’utilisateur peut ensuite paramétrer une moyenne simple ou pondérée (de son choix et sous sa responsabilité) entre les différentes méthodes.

Responsabilités de l’éditeur

Aucune duplication ou reproduction partielle de l’évaluation et livrée à un tiers n’est autorisée.

L’utilisateur reste pleinement responsable des données entrées dans le logiciel et de l’utilisation des resultats.

Article 7 : Responsabilité du client

Le client doit utiliser les services du logiciel Equatio a à des fins légales.

L’abonnement est personnel et le nom de l’utilisateur responsable sera indiqué sur le rapport généré.

Le client s’interdit formellement de transmettre ses codes d’accès au logiciel. Toute modification hors logiciel Equatio.

En cas de manquement du client, TBEditions pourra procéder au blocage de son compte et demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Article 8 : Engagement de TBEditions

TBEditions s’engage à assurer la continuité et la qualité des services et pourra suspendre temporairement l’accès pour maintenance ou amélioration.

Article 9 : Propriété du logiciel

Le logiciel Equatio est protégé par le droit d’auteur. Seul un droit d’utilisation est accordé à l’utilisateur.

Article 10 : Résiliation de l’abonnement au logiciel

Le client peut résilier son abonnement à tout moment. Pour cela, il doit envoyer un courriel à resiliation@vitapecunia.fr et indiquer qu’il souhaite mettre fin à son abonnement.

Dans ce cas la tacite reconduction est annulée et l’utilisateur conserve les accès au logiciel jusqu’à la fin de la période souscrite (mensuelle ou annuelle).

L’utilisateur ne peut demander un remboursement d’une période commencée et non consommée.

TBEditions peut résilier le contrat de plein droit si le client ne respecte pas ses engagements, après un avertissement par lettre et un délai de huit (8) jours resté infructueux. TBEditions précisera par lettre recommandée avec accusé de réception les fautes commises par le client.

Article 11 : Le droit de rétractation

Étant donné l’utilisation immédiate du logiciel, le client renonce expressément à son droit de rétractation, ce qui est confirmé par TBEditions.

Article 12 : Support technique

En cas de difficulté, le client peut contacter TBEditions par courriel à contact@vitapecunia.fr ou par téléphone au 04 51 08 26 49.

Article 13 : Confidentialité et données personnelles

TBEditions enregistre les données personnelles (nom, prénom, entreprise, coordonnées professionnelles, etc.) des clients abonnés à ses services.

TBEditions traite ces données dans le cadre de la réalisation de ses prestations, de la gestion de la facturation, du recouvrement et, de manière plus générale, des besoins liés à la relation client.

L’accès à ces données est sécurisé par un identifiant et un mot de passe et est consigné dans le logiciel de gestion de TBEditions, accessible uniquement aux mandataires sociaux et employés de TBEditions responsables de ces tâches.

TBEditions conserve ces informations personnelles pour toute la durée du contrat et, par la suite, les conserve en archives intermédiaires pour respecter les délais de prescription légaux ou toute autre obligation légale.

TBEditions s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (applicable à partir du 25 mai 2018), et à n’utiliser les données personnelles que pour des actions strictement nécessaires.

Le client a le droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de s’opposer à leur traitement, de demander leur effacement et de bénéficier de la portabilité de ces données. Il peut exercer ces droits à tout moment en contactant le responsable du traitement des données, dont les coordonnées figurent sur toutes les communications et site internet de Vita Pecunia.

Article 14 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes sont régies par la loi française. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.